Loi et Decrêt
Dans le cadre de la consécration des droits à l'accès à l'information, La FSEGS met en ligne un espace à la mise en œuvre et aux conditions d'accès aux documents administratifs (Articles 16-17 du décret-loi 2011-41 du 26 mai 2011)
Références juridiques :
- Loi organique n° 22 - 2016 du 24 mars 2016 : relative aux droits d'accès à l'information
- Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011 : relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics.
- Décret n ° 2011-54 du 11 Juin 2011 : modifiant et complétant le décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011 relatif à l''accès aux documents administratifs des organismes publics
- Circulaire n°25 le 5 mai 2012 : relative à l''accès aux documents administratifs des organismes publics.
- Circulaire n°19 le 18 mai 2018 : relative au droit d'accès à l'information.
Formulaires :
- Formulaires de demandes
- Formulaire de demande d'accès à l'information.
- Formulaire d'appel auprès du doyen de la FSEGS.
Contact :
Prénom Nom : Dhaker Rebai
Grade : Secrétaire général
Telephone : 74 278 777
E-mail : dhaker.rebai@fsegs.usf.tn